SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer ;

Vu l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets du 30 septembre 2021, au cours de laquelle elle a rédigé une proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres pour les deux années 2021 et 2022, ensemble ;

Considérant que le premier exercice comptable de l'Institut des mandataires en brevets s'étend de la date d'approbation du règlement d'ordre intérieur par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions au 31 décembre de l'année suivante, conformément à l'article 32, alinéa 1er, du règlement d'ordre intérieur, Arrête : Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour les deux années 2021 et 2022, ensemble, est approuvée.

Bruxelles, le 19 octobre 2021.

P.-Y. DERMAGNE