19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 35.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par des ASBL situées dans d'autres pays membres de l'UE dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.08 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par des UAP dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.38 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par d'autres opérateurs publics dans le cadre des Fonds structurels européens »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 35.01, 41.08 et 43.38 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer des projets financés par des crédits européens, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 27 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 43.03.11

257

108

- 27

-

230

108

DO 17 35.01.02

-

-

+ 3

-

3

0

DO 17 41.08.02

-

-

+ 16

-

16

0

DO 17 43.38.02

-

-

+ 8

-

8

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 octobre 2020.

J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON