19 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmations 2009, volet fédéral

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ».

Vu la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, Titre XII, Chapitre Ier, notamment les articles 182 et 183;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant le programme pluriannuel 2007-2013 et le programme annuel 2009, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers;

Considérant la Décision de la Commission européenne du 25 septembre 2009 autorisant, pour la Belgique, le programme annuel 2009 au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que le cofinancement par ce Fonds pour 2009;

Considérant que pour la gestion, le suivi et le contrôle des programmations du Fonds européen d'intégration, les différentes instances sont : - En tant qu'Autorité responsable : le service Activation - FSE du Service public de Programmation Intégration sociale; - En tant qu'Autorité de certification : le Service Budget, Traduction et Logistique du Service public de Programmation Intégration sociale; - En tant qu'Autorité d'Audit : le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

Considérant la Décision du Comité de Sélection du 11 janvier 2010;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'Intégration, programmations 2009, volet fédéral.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 août 2011;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'Intégration, programmation 2009, volet fédéral, Les mots : « La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2010.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.56.51.33.00.02.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation », Sont remplacés par : « La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2011.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.56.51.43.52.02.

Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation ».

Bruxelles, le 19 octobre 2011.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD