19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 53 et les programmes 02 et 06 des divisions organiques 16 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 30.03 et 43.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 7 novembre 2002, 20 février 2003, 11 décembre 2003, 3 juin 2004 et 2 juin 2005 dans le cadre des programmes « Interreg IIIC », « Interreg IIIA » et « URBACT », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, compte tenu de la non-utilisation des crédits transférés par l'arrêté 2005/102 du 1er août 2005;

Allocation de base 30.03.02 Interreg IIIC (zone Ouest);

Projets : Intitulé : Tinis et Tocema;

Bénéficiaire : CeRDT;

Crédits d'engagement : 28.545 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID05 F;

Intitulé : Tinis et Tocema;

Bénéficiaire : INFOPOLE;

Crédits d'engagement : 143.526,50 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID05 F;

Interreg IIIA (Wallonie-Lorraine-Luxembourg);

Projets : Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : VEKTOR;

Bénéficiaire : C.C.I.L.B.;

Crédits d'ordonnancement : 71.000 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 ID02 F;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;

Intitulé : CONFLUENCE - Emission TV Transfrontalière;

Bénéficiaire : TV-LUX;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40200 ID07 F;

Interreg IIIA (France-Wallonie-Flandre);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Projets : Intitulé : Vivre la métropole eurorégionale;

Bénéficiaire : No Télé;

Crédits d'ordonnancement : 82.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR ID02 F;

Intitulé : Eurorégion en jeu;

Bénéficiaire : No Télé;

Crédits d'ordonnancement : 14.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW ID08 F;

Intitulé : Eurorégion en jeu;

Bénéficiaire : Télé MB;

Crédits d'ordonnancement : 6.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW ID08 F;

Interreg IIIC (zone Ouest);

Projets : Intitulé : MILUNET;

Bénéficiaire : Espace-Environnement;

Crédits d'ordonnancement : 2.700 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID02 F;

Intitulé : Tinis et Tocema;

Bénéficiaire : CeRDT;

Crédits d'ordonnancement : 20.000 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID05 F;

Intitulé : Tinis et Tocema;

Bénéficiaire : INFOPOLE;

Crédits d'ordonnancement : 60.000 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID05 F;

Intitulé : "e-bird";

Bénéficiaire : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 95.000 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID01 F;

Allocation de base 43.04.02 URBACT;

Intitulé : CITIZ@MOVE;

Bénéficiaire : Ville de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 87.000 EUR;

Codification du projet : E URC 1 10100 ID01 F;

Retour de crédits vers l'allocation de base 01.01 du programme 06 de la division organique 30;

Crédits d'engagement : 127 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.000 milliers d'EUR;

Projets : « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension du réseau de télécommunications de la Région wallonne aux zones d'activité économique de la Province du Hainaut;

Opérateurs : SOFICO et M.E.T.;

Codification du projet : E P1B 1 10300 0008 F; « Phasing Out » de l'Objectif 5b;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux Nouvelles Technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Intitulé : Pose de fibres optiques et d'équipements de transmission.

Raccordement des zones d'activités économiques;

Opérateurs : SOFICO et M.E.T.;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0095 F, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 173 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 478 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 127 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 06 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 53 et des programmes 02 et 06 des divisions organiques 16 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 19 octobre 2005.

Mme M.-D. SIMONET