19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.01 au programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Subventions à des initiatives particulières menées dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.01 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Mesure 1.5 « Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Atelier Reine Fabiola : renouvellement/acquisition de nouveaux équipements pour augmenter la productivité et améliorer les conditions de travail pour investir d'avantage dans les secteurs de production de l'E.T.A.;

E P1B 1 10500 0001 8;

Atelier du Tertre : achats d'équipement et amélioration des conditions de travail dans un secteur en plein développement;

E P1B 1 10500 0002 8;

La Thiérache : modernisation de l'outillage de la scierie afin d'optimiser le rendement et la qualité de production;

E P1B 1 10500 0003 8;

Les Remparts : équipements de locaux pour développer de nouvelles activités et amplifier les activités existantes;

E P1B 1 10500 0004 8;

Atelier Jean Regniers : développement de l'équipement permettant la réalisation de travaux de conditionnement divers afin d'augmenter la productivité de l'activité;

E P1B 1 10500 0005 8, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 38,0 millions de francs sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 octobre 2001.

M. DAERDEN Th. DETIENNE