19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant retrait de quatre agréments comme entreprise sociale

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5, § 1er, modifié par la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 9, 3° ;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2020 portant agrément d'une société comme entreprise sociale ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 portant agrément de cinq sociétés comme entreprise sociale ;

Considérant l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces deux sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale ;

Arrête :

Article 1er.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2020 portant agrément d'une société comme entreprise sociale, est supprimée pour :

REWIND CV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0740.449.894

Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 mai 2021 portant agrément de cinq sociétés comme entreprise sociale, est supprimée pour :

CARE4ALL CV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0737.459.920

Art. 3.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces deux sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, est supprimée pour :

OIKOCREDIT-BE CV

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0427.441.386

Art. 4.L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale, est supprimée pour :

LES MAISONS PARTAGEES DU NOUVEAU CHAPITRE SC

Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 077 1.802.967

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE