19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 31 mars 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 juillet 2021 arrêtant que le site SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3, du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 11 août 2021 : - le collège communal de la commune de La Louvière ; - le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : Centre public d'Action sociale de La Louvière CPAS, Place de la Concorde 15 à 7100 La Louvière ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de La Louvière ; - la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de La Louvière a procédé à une enquête publique du 27 août 2021 au 28 septembre 2021 suivant les modalités y relative du livre VIII du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 28 septembre 2021 actant qu'un courriel a été reçu lors de l'enquête par M. Natiq Mohamed demandant la sécurisation de l'endroit actuellement et pendant les travaux pour éviter les intrusions, les rassemblements et les incivilités ;

Vu l'extrait du procès-verbal du collège communal de La Louvière du 5 octobre 2021 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et : « Considérant que les parcelles concernées sont : - L'ancien Dispensaire ; rue Achille Chavée 62 : Set A 435 A 5 - Une parcelle de terrain : Set A 435 B 5 - Une partie de la parcelle : Set A 436 K 2 - L'ancien couvent des petites soeurs : Set A 434 X 4 Considérant que le concept de SAR cible tout site qui s'entend comme étant un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui est destiné à accueillir une activité (à l'exclusion du logement) et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que l'intérêt de ce genre d'opération est de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain et le redéploiement économique de la Wallonie ;

Considérant que par courrier daté du 11 août 2021, réceptionné le 16 août par la ville de La Louvière, le SPW a sollicité une demande d'avis sur l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager ;

Considérant que le site a été exempté du Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Considérant que le SPW invite la ville à réaliser l'enquête publique d'une durée de 30 jours (dans les 15 jours de la notification) et à remettre son avis sur la demande de reconnaissance (dans les 60 jours de du courrier) en application de l'article D.V.2., § 3, du CoDT ;

Considérant que l'enquête publique relative à la définition de ce périmètre SAR s'est tenue du 27 août 2021 au 28 septembre 2021 et que dans ce cadre, un avis est parvenu par courriel à la Ville de La Louvière ;

Considérant que cet avis ne constitue en rien une entrave au projet puisqu'il s'agit de demande de sécurisation des lieux de manière à éviter les incivilités et les intrusions ;

Considérant que cet avis est joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant que le réaménagement futur du site vise à renforcer l'offre déjà proposée par le CPAS tant en termes de logements que de services ;

Considérant que la création de logements supplémentaires sur le site doit permettre de répondre aux enjeux tels que l'augmentation démographique, l'augmentation de famille monoparentale et le vieillissement de la population ;

Considérant que le réaménagement du site doit permettre de désenclaver le site du Laetare en formalisant un accès plus aisé depuis la rue Achille Chavée tant pour les véhicules que pour les modes doux. ;

Considérant, en effet, que le réaménagement futur favorisera la liaison piétonne avec le centre-ville, notamment via le « passage Chavée » ;

Considérant que, dans un souci de limiter l'étalement urbain et donc de favoriser l'urbanisation des centres, cet espace situé dans en plein centre se doit d'être assaini et développé ;

Considérant que la création de services complémentaires devra répondre aux besoins sociaux de la population et devra s'intégrer dans une réflexion plus globale quant aux missions du CPAS ;

Décidant, de remettre un avis favorable sur la proposition d'arrêté et de périmètre ; » ;

Vu l'avis émis le 3 septembre 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, émettant un avis favorable sur le réaménagement du site dit « Chapelle, couvent « des petites soeurs » et dispensaire (rue Chavée) à La Louvière et considérant : - « Que la totalité du site est affecté en zone de services publics et équipements communautaires au plan de secteur ; - Que le site, constitué d'un ensemble de terrains et de bâtiments, est situé le long de la rue Achille Chavée, dans la partie nord du centre-ville de La Louvière : - Que les deux bâtiments du site ne sont plus occupés depuis plusieurs années, qu'ils présentent un état de vétusté avancé et contribuent à une déstructuration du bâti faisant ressortir un sentiment de délabrement relevé lors de consultations citoyennes ; - Que le site est mitoyen (par l'arrière) de la résidence-services du CPAS « Le Laetare » qui propose de l'hébergement pour personnes âgées valides et non valides ; - Que le projet de réaménagement vise à renforcer l'offre déjà proposée par le CPAS tant en termes de logements que de services, d'une part ; qu'il vise, d'autre part, à désenclaver le site du « Laetare » en formalisant un accès plus aisé depuis la rue Achille Chavée, tant pour les véhicules que pour les deux modes doux ; - Qu'à ce stade, le projet de réaménagement apparaît conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNES ; - Que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ; - Qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales » ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3, 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : - Vu l'avis émis le 7 octobre 2021 par le Centre public d'Action sociale de La Louvière CPAS : « Considérant que les parcelles concernées sont : - L'ancien Dispensaire ; rue Achille Chavée 62 : Set A 435 A 5 - Une parcelle de terrain : Set A 435 B 5 - Une partie de la parcelle : Set A 436 K 2 - L'ancien couvent des petites soeurs : Set A 434 X 4 Considérant que le concept de SAR cible tout site qui s'entend comme étant un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui est destiné à accueillir une activité (à l'exclusion du logement) et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que l'intérêt de ce genre d'opération est de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain et le redéploiement économique de la Wallonie ;

Considérant que par courrier daté du 11 août 2021, réceptionné le 16 août par la ville de La Louvière, le SPW a sollicité une demande d'avis sur l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager ;

Considérant que le site a été exempté du Rapport sur les Incidences Environnementales ;

Considérant que le SPW invite la ville à réaliser l'enquête publique d'une durée de 30 jours (dans les 15 jours de la notification) et à remettre son avis sur la demande de reconnaissance (dans les 60 jours de du courrier) en application de l'article D.V.2., § 3, du CoDT ;

Considérant que l'enquête publique relative à la définition de ce périmètre SAR s'est tenue du 27 août 2021 au 28 septembre 2021 et que dans ce cadre, un avis est parvenu par courriel à la Ville de La Louvière ;

Considérant que cet avis ne constitue en rien une entrave au projet puisqu'il s'agit de demande de sécurisation des lieux de manière à éviter les incivilités et les intrusions ;

Considérant que cet avis est joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant que le réaménagement futur du site vise à renforcer l'offre déjà proposée par le CPAS tant en termes de logements que de services ;

Considérant que la création de logements supplémentaires sur le site doit permettre de répondre aux enjeux tels que l'augmentation démographique, l'augmentation de famille monoparentale et le vieillissement de la population ;

Considérant que le réaménagement du site doit permettre de désenclaver le site du Laetare en formalisant un accès plus aisé depuis la rue Achille Chavée tant pour les véhicules que pour les modes doux. ;

Considérant, en effet, que le réaménagement futur favorisera la liaison piétonne avec le centre-ville, notamment via le « passage Chavée » ;

Considérant que, dans un souci de limiter l'étalement urbain et donc de favoriser l'urbanisation des centres, cet espace situé dans en plein centre se doit d'être assaini et développé ;

Considérant que la création de services complémentaires devra répondre aux besoins sociaux de la population et devra s'intégrer dans une réflexion plus globale quant aux missions du CPAS ;

Décidant,de remettre un avis favorable sur la proposition d'arrêté et de périmètre ; » ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Les bâtiments présents sur le site ne sont plus occupés depuis plusieurs années et présentent un état de vétusté avancé.

Ils contribuent à une déstructuration du bâti et ont un impact visuel négatif.

Le réaménagement du site est donc nécessaire.

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LS300 dit « Chapelle, couvent "des Petites Soeurs" et dispensaire (rue Chavée) » à La Louvière défini suivant le plan n° SAR/LS300 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à La Louvière, 1ère division, section A n° 434X4, 435A5, 435B5 et 436K2pie est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de La Louvière, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Centre public d'Action sociale de La Louvière CPAS, place de la Concorde 15, à 7100 La Louvière ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 19 novembre 2021.

W. BORSUS

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