19 NOVEMBER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

Le Ministre flamand des Réformes institutionelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la ruralité, Vu le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture;

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai 1999, 20 décembre 1999 et 20 août 2000, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 14 janvier 2004, 30 janvier 2004, 5 mars 2004, 21 avril 2004, 5 mai 2004, 17 mai 2004, 28 mai 2004, 28 juin 2004, 6 août 2004, 24 août 2004, 27 septembre 2004 et 28 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de la bonne gestion des stocks de cabillauds et de sole limande en Mer du Nord, il est nécessaire de fixer des captures maximales par jour de navigation pour la période du 11 novembre 2004 jusqu'à 31 décembre 2004 inclus;

Considérant que pour l'année 2004 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 30 janvier 2004, 21 avril 2004, 5 mai 2004, 6 août 2004, 27 septembre 2004 et 28 octobre 2004 sont apportées les modifications suivantes à partir du 11 novembre 2004; 1° dans le § 10 les mots "31 décembre 2004" sont remplacés par les mots "10 novembre 2004" 2° le § 10 est complété par les alinéas suivants : « En dérogation aux §§ 1er, 2 et 3 il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que pendant la période du 11 novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisée par un bateau de pêche, dépassent une quantité égale à 350 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé pendant cette voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question;

En dérogation à l'alinéa précédent, la quantité de cabillauds comme indiquée dans l'alinéa précédent est augmentée d'une quantité supplémentaire de 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer au nord du 55°00' latitude nord. »

Art. 2.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 2004, 5 mai 2004, 6 août 2004, 27 septembre 2004 et 28 octobre 2004 sont apportées les modifications suivantes: 1° dans le § 2 le nombre "50" est remplacé par le nombre "500";2° dans le § 5 le nombre "150" est remplacé par le nombre "250";3° dans le § 6 le nombre "300" est remplacé par le nombre "500" Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 novembre 2004, et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Y. LETERME