MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1994;

Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 23 octobre 2002, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont les noms suivent : Dominique ROSSINI-DE TAXIS DU POET;

Carine CREPIN. Bruxelles, le 19 novembre 2002.

Ch. PICQUE