19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la Constitution, article 65, alinéa 2, ainsi que l'article 117 ;

Vu l'article 105 et l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral ;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 10, § 2 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 21, § 2, alinéa 4 ;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 22, alinéa 6 ;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2023 fixant la date de l'élection du Parlement européen;

Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 : 1° sur la demande motivée du parti GROEN, les sigles GROEN!, AGALEV, SPIRIT et SLP ; 2° sur la demande motivée du parti CD&V (Christen-Democratisch & Vlaams), les sigles EVP, E.V.P., CVP, C.V.P. et CD&V N-VA ; 3° sur la demande motivée du parti Les Engagés, les sigles PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CDH et CSP-CDH;4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V, ECOLO+, LES ECOLOS et (LES) VERTS;5° sur la demande motivée du parti DéFI (Démocrate Fédéraliste Indépendant), les sigles FDF, FDF-RW, FDF-PPW, PRL-FDF, FDF-CFE, ERE-FDF et FDF-ERE;6° sur la demande motivée du parti MR (Mouvement Réformateur), les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC ;7° sur la demande motivée du parti N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie), les sigles Volksunie, VU-EVA, VU, VU-ID et CD&V-N-VA; 8° sur la demande motivée du PS (Parti Socialiste), les sigles P.S.B., S.P.B. et POB ; 9° sur la demande motivée du parti Vooruit, les sigles BSP, SP, sp.a-spirit et sp.a ; 10° sur la demande motivée du parti Open Vld (Open Vlaamse Liberalen en Democraten), les sigles P.V.V., V.L.D. et V.L.D.-Vivant ; 11° sur la demande motivée du parti Vlaams Belang, les sigle VL.BLOK et VLAAMS BLOK ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 19 mars 2024.

A. VERLINDEN