19 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 septembre 2015, 17 décembre 2015 et 20 et 27 octobre 2016 dans le cadre de l'Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe technique Interreg FWVL;

Article de base : 31.01.09;

Crédits de liquidation : 298.000 EUR;

Codification : E IF 1 512000 00001;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Secrétariat conjoint Interreg FWVL;

Article de base : 31.01.09;

Crédits de liquidation : 141.557 EUR;

Codification : E IF 1 510000 00001;

Interreg V A Grande Région;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : GECT;

Article de base : 31.01.09;

Crédits de liquidation : 64.717,02 EUR;

Codification : E IG 1 500000 00009;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe Technique Grande Région;

Article de base : 31.01.09;

Crédits de liquidation : 333.090,11 EUR;

Codification : E IG 1 500000 00008;

Interreg V A Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Assistance technique régionale;

Opérateur : Autorité de gestion;

Article de base : 31.01.09;

Crédits de liquidation : 100.370 EUR;

Codification : E IE 1 509000 05002;

Intitulé : Assistance technique régionale;

Opérateur : Liège Euregio Meuse-Rhin;

Article de base : 31.01.09;

Crédits de liquidation : 281.200 EUR;

Codification : E IE 1 509000 05001, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.219 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 31.01.09

0

0

-

+ 1.219

0

1.219

DO 34 01.01.01

58.782

108.837

-

- 1.219

58.782

107.618

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 19 mars 2020.

E. DI RUPO