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19 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles

Le Ministre de l'Economie, Vu le Règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles;

Vu le Règlement (CE) n° 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, article 3, alinéa 1er, modifiée par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles, l'article 9;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis 52.666/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2013.

J. VANDE LANOTTE

Annexe 3 Autres services Catégories de renseignements à fournir trimestriellement Prix à la production Prix à la production pour le marché intérieur Prix à la production pour le marché extérieur, ventilés entre zone UE et hors zone UE Prix à l'importation, ventilés entre zone UE et hors zone UE Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondages mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE