19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006, notamment l'article 2, § 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 novembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 28 février 2008, Arrête :

Article 1er.L'indemnisation prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007, considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, fait l'objet d'une demande selon le formulaire en annexe, à introduire par les agriculteurs sinistrés. Ce formulaire est disponible à l'administration de chacune des communes concernées et sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Art. 2.La demande doit être introduite par envoi recommandé auprès du gouverneur de la province concernée, au plus tard le lundi 30 juin 2008. Aucune demande introduite après le délai de rigueur ne sera prise en considération.

Art. 3.Le demandeur joint à son dossier toutes les pièces justificatives utiles reprises à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le demandeur autorise les services compétents du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ainsi que les administrations provinciales, à demander auprès des services régionaux compétents et auprès de la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie les données le concernant, relatives à la déclaration de superficie de 2006 et au recensement agricole de mai 2006, et à en tenir compte si elles sont en contradiction avec les données de sa demande.

Art. 5.Dans le cas où les superficies des cultures mentionnées sur le formulaire de demande d'indemnisation sont supérieures aux données consolidées par l'autorité relatives : - aux superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement unique et des aides de soutien au développement rural en 2006 auprès de la Direction générale de l'Agriculture, pour les parcelles situées en Région wallonne; - aux superficies déclarées dans le cadre du « de rechtstreekse EU-steunverlening en voor de milieumaatregelen » en 2006 auprès de l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij », pour les parcelles situées en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, l'indemnité payée sera limitée à ces données consolidées. Si aucune superficie n'a été déclarée auprès d'une instance régionale en 2006, il sera tenu compte des données relatives au recensement agricole et horticole de mai 2006.

Art. 6.Sans préjudice des sanctions pénales contenues dans l'arrêté royal du 31 mai 1933, au sujet des déclarations à faire en ce qui concerne les subventions, indemnités ou allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, modifié par la loi du 7 juin 1994, la subvention sera refusée aux demandeurs qui auront introduit une déclaration, qui, après vérification, est reconnue fausse en tout ou en partie.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2008.

Mme S. LARUELLE .

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 mars 2008 portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE