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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 19 mars 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 autorisant la personne physique dénommée Pieter Van Keymeulen, sous la dénomination commerciale Key4ce Security, est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion les activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »