19 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique et à effet stimulateur de production chez les animaux modifiée par les lois du 11 juillet 1994 et 17 mars 1997, notamment l'article 6;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par les lois du 28 août 1991, 26 mars 1993 et du 4 mai 1995, notamment l'article 34;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998; notamment le chapitre II et l'article 20;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds Budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1926 portant le règlement organique du Service Vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 1978, 21 janvier 1992, 10 janvier 1995 et 24 septembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 1992, 14 octobre 1993, 14 septembre 1994 et 6 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 relatif à l'identification des porcs;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les tâches confiées à l'ACSA comme gestionnaire exclusif de Sanitel doivent être précisées sans délai;

Considérant qu'il est indispensable d'assurer d'urgence le financement de l'ACSA pour l'exécution de ses tâches, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail est modifié et complété comme suit : « 3° Fonds : le Fonds Budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux, 5° Sanitel : le système automatisé de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux » Art.2. Le § 2 de l'article 3 de l'arrêté sus-visé est remplacé par le texte suivant : « L'ACSA est agréée comme gestionnaire exclusif de Sanitel et est chargée notamment des tâches suivantes : 1° maintenir opérationnel le fonctionnement de Sanitel;2° fournir toute assistance technique aux utilisateurs de Sanitel faisant partie du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture ou du personnel des associations de lutte contre les maladies des animaux agréées;3° adapter aux besoins ou élargir à la demande du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture les fonctionnalités de Sanitel;4° développer ou adapter les interfaces nécessaires au recouvrement des cotisations destinées au Fonds;5° dresser l'inventaire du matériel informatique acquis qui reste propriété du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. L'exécution des tâches est planifiée et contrôlée sur base d'un protocole préalablement agréé par nous »

Art. 3.Le § 2 de l'article 4 est modifié et complété comme suit : « Les équipes sanitaires et le personnel ont pour mission d'exécuter les tâches qui leurs sont confiées par le Service dans le cadre des lois des : - 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; - 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux; - 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, et; - 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; - 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. »

Art. 4.A l'article 5, la mention finale « par le Fonds » est remplacée par la mention « soit par le Fonds, soit par le Budget de l'Etat »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 19 mars 1999.

K. PINXTEN