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Mobilité Infrastructures

19 MAI 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5360 Hamois

Par arrêté ministériel du 19 mai, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour des travaux de sécurisation des sorties de la N4 sur la N97 à Hamois, 5e division Emptinne, par la création de deux giratoires, à 5360 Hamois, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation F.G.9.97. 2288.E1a.;

Considérant que les travaux envisagés permettront la diminution du nombre des accidents graves répertoriés ces dernières années aux deux carrefours en question ;

Considérant l'utilité publique de la prise de possession, indispensable pour réaliser l'aménagement de deux giratoires nécessaires à la sécurisation des lieux ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation F.G.9.97. 2288.E1a. peut être consulté auprès de la Direction des Routes des Routes de Namur située Avenue Gouverneur Bovesse 37 à 5100 Jambes - Téléphone : +32 (0)81 32 09 45.

Pour la consultation du tableau, voir image