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Arrêté Ministériel du 19 mai 2021
publié le 01 juillet 2021

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5340 Gesves & à 5330 Assesse

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service public de wallonie
numac
2021021147
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01/07/2021
prom.
19/05/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures


19 MAI 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5340 Gesves & à 5330 Assesse


Par arrêté ministériel du 19 mai 2021, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour réaliser des travaux de sécurisation du trafic au carrefour entre la chaussée de Gramptinne (N942) et la chaussée de Dinant (N946) à Sorée (Gesves) par la création d'un giratoire, à 5340 Gesves et à 5330 Assesse, repris en emprises ci-annexées et aux plans d'expropriation F.G.9.942/946. 2328.E1 & F.G.9.942/946. 2328.E2 ;

Considérant que les travaux envisagés permettront diminuer de façon importante le nombre d'accident et diminuer les conséquences de ceux-ci ;

Considérant la prise de possession indispensable pour réaliser l'aménagement du giratoire nécessaire à la sécurisation des lieux ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation F.G.9.942/946. 2328.E1 & F.G.9.942/946. 2328.E2 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Namur située Avenue Gouverneur Bovesse, 37 à 5100 Jambes - Téléphone : +32 (0)81 32 09 45).

Pour la consultation du tableau, voir image

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