MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de l'ASBL Centre d'Orientation et de Formation aux Technologies nouvelles en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, les articles 9 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 °;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 25 mars 2009;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la plate-forme de concertation de l'économie sociale est habilitée à entendre les représentants de toute association qui demande un agrément, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande;

Considérant que, lors de l'audition du 25 mars 2009, l'association a déclaré que l'accueil de jour des enfants jusqu'à l'âge de trois ans, activité pour laquelle le renouvellement de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi a été demandé, est la même que celle d'ores et déjà agréée par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté française;

Considérant que de la sorte, l'association bénéficie d'un agrément pour ladite activité en vertu du décret du 17 juillet 2002 de la Communauté française portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, ne peut prétendre à l'agrément, l'association agréée pour la même activité en vertu d'un décret adopté par le Parlement de la Communauté française;

Considérant que ce motif d'exclusion ne souffre pas de dérogation;

Considérant que l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi de l'association pour les activités relatives à l'accueil des enfants au profit de personnes en parcours d'insertion socioprofessionnelle, viendra à échéance le 1er septembre 2009;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément;

Considérant que lesdites conditions d'agrément trouvent également à s'appliquer lors des demandes de renouvellement de l'agrément, Arrête : Article unique. N'est pas renouvelé, en ce qui concerne les activités relatives à l'accueil des enfants au profit de personnes en parcours d'insertion socioprofessionnelle, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi de l'association sans but lucratif Centre d'Orientation et de Formation aux Technologies nouvelles ASBL. Bruxelles, le 19 mai 2009.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE