19 JUIN 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés ONOZ G1 et ONOZ E1 sis sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.), et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 23 novembre 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis daté du 4 octobre 2018 ;

Vu le rapport d'analyse rendu en date du 4 mars 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;

Considérant que dans ce rapport d'analyse, la mesure de protection complémentaire proposée par la S.W.D.E d'aménagement du site des 2 prises d'eau n'est pas jugée comme une mesure complémentaire requise à prendre et à réaliser dans le cadre des mesures de protection en zones rapprochée et éloignée visée dans le code de l'Eau ;

Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;

Vu la dépêche ministérielle du 23 novembre 2022 adressant au collège communal de Jemeppe-sur-Sambre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés ONOZ G1 et ONOZ E1 sis sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 décembre 2022 au 12 janvier 2023 sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre, duquel il résulte que la demande a rencontré des oppositions et/ou observations OU n'a rencontré aucune opposition et/ou observation ;

Vu l'avis motivé du collège communal de Jemeppe-sur-Sambre rendu en date du 13 février 2023 ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne 2 prises d'eau souterraine gravitaires en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Noms des ouvrages

Codes des ouvrages

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

ONOZ G1

47/2/7/001

Jemeppe-sur-Sambre (Jemeppe)

DIV.1 SECT.A . n° 3a2

ONOZ E1

47/2/7/003

Jemeppe-sur-Sambre (Onoz)

DIV.4 SECT.A . n° 193h

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) des 2 ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/17/6698 du 18 août 2017, consultable à l'administration. § 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée, commune aux 2 ouvrages de prises d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit total instantané d'exploitation à 220 m3/heure des 2 ouvrages de prise d'eau dont question. § 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 4 du même Livre, sur base du temps de transfert, pour un débit total d'exploitation à 194 m3/heure des ouvrages de prise d'eau dont question (à savoir 185 m3/heure sur ONOZ G1 et 9 m3/heure sur ONOZ E1) ; § 4. Les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée susvisées sont limitées/adaptées d'une part, aux contextes géologique, structural, hydrogéologique, oro-hydrographique et d'autre part, aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau ; - à l'administration communale de Jemeppe-sur-Sambre; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Namur ; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 19 juin 2023.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image