REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant dans ses attributions l'Environnement, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de Bruxelles Environnement de définir les compétences en matière de gestion du personnel que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer, ceci tenant compte, entre-autres de l'évolution de la législation régionale applicable et de la charge administrative relative à la gestion du personnel;

Considérant que le Ministre assume, relativement aux organismes d'intérêt public qui sont soumis à son autorité hiérarchique, la gestion individuelle du personnel, qu'il peut déléguer certaines de ses attributions aux agents d'un organisme d'intérêt public et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer, Arrête : Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - le Ministre : le membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le (la) Secrétaire d'Etat régional(e) chargé(e) de l'Environnement; - le Statut : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Art. 2.Les fonctionnaires habilités à signer au nom du Ministre font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule "Au nom du (de la) Ministre". Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 6 et 10, il est accordé aux fonctionnaires dirigeants délégation générale de signature pour tous les actes relevant des compétences déléguées par le présent arrêté.

Délégations

Art. 3.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour fixer les modalités du régime de travail standard qui prévoit des plages fixes, des plages mobiles et des permanences de service.

Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour décider de l'opportunité d'accomplir des heures supplémentaires rétribuées, sur avis de l'inspecteur de Finances.

Art. 5.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour autoriser tout déplacement de service.

Art. 6.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour prendre les décisions portant acceptation des demandes de mise à la retraite des agents définitifs et pour gérer la situation des contractuels arrivant à l'âge de la pension.

Art. 7.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour la signature des arrêtés et des avenants relatifs aux absences injustifiées des membres du personnel statutaire et contractuel.

Art. 8.Dans le respect de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour fixer les conditions d'exercice du télétravail, notamment signer les arrêtés et les avenants relatifs au télétravail des membres du personnel statutaire et contractuel.

Art. 9.Les fonctionnaires dirigeants prennent conjointement les dispositions réglementaires prévues en exécution des législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Art. 10.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour accorder les congés et dispenses de service selon les dispositions réglementaires prévues, et signer les avenants et arrêtés y relatifs.

Art. 11.§ 1. Les fonctionnaires dirigeants autorisent conjointement les missions à l'étranger des membres du personnel, après accord du Ministre. § 2. Cet accord du Ministre n'est pas requis pour les missions à l'étranger dont le montant n'excède pas 1.500 euros hors TVA ou dont la durée n'excède pas deux jours. § 3. Les fonctionnaires dirigeants remettent au Ministre un rapport semestriel sur tous les déplacements à l'étranger, reprenant pour chaque déplacement l'objet, la durée et les frais remboursés.

Art. 12.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour la gestion des maladies en ce qui concerne : - la constatation de la disponibilité de plein droit pour maladie des agents statutaires ainsi que la fixation du traitement d'attente à leur octroyer. - les arrêtés de prestations réduites pour maladie des agents statutaires.

Art. 13.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour : 1° la signature des actes relatifs à la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel dans le respect du Statut et des compétences du Ministre de la Fonction Publique.2° les déclarations des risques sociaux.3° la certification conforme de tout document ou copie relevant de leurs compétences en matière de personnel.4° la signature des documents sociaux, notamment les documents à fournir en fin d'occupation des membres du personnel en application de la législation sociale.5° le contrôle sur les déclarations sur l'honneur à produire pour obtenir l'indemnité de déplacement en vélo sur le chemin du travail et pour besoins de service et les demandes de remboursement de frais de déplacement domicile-travail et pour besoins de service avec les transports publics.6° la signature des déclarations des travailleurs salariés auprès de l'ONSS et les déclarations auprès du SPF Finances en matière de rémunération.7° la commande des titres-repas électroniques.8° la signature des attestations demandées par le personnel concernant leur carrière ou leur rémunération à destination de tiers.9° les autorisations d'avances sur salaire et de remboursements étalés de dette sur demande des travailleurs contractuels ou statutaires.10° la signature de tous documents en matière de retenue/ saisie/cession sur salaire.11° la signature des ordres de publication au Moniteur belge concernant la carrière des membres du personnel. 12 ° le suivi du trajet de réintégration au sens du Code du bien-être au travail. 13° le suivi de la mise à disposition des logements de fonction aux gardes forestiers, aux concierges et autres fonctions visées par le Statut conformément au Règlement d'attribution adopté par le comité de direction et communiqué au Ministre.14° le suivi administratif des stages scolaires et assimilés et des conventions d'adaptation professionnelle.15° la gestion des demandes de comparution devant la Commission des Pensions.16° la signature de toute attestation, courrier et note relatif à la relation de travail.17° la signature de toute correspondance relevant de leur compétence et qui n'engage pas la politique du Gouvernement. Sous-délégations

Art. 14.Les fonctionnaires dirigeants peuvent sous-déléguer par arrêté les compétences visées dans les articles 3 à 13, au Directeur-chef de service en charge des RH ou au responsable du service en charge du domaine concerné.

Dispositions finales

Art. 15.En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires dirigeants, les délégations dont celui-ci est investi, en vertu du présent arrêté, sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire dirigeant absent ou empêché.

Art. 16.Le Ministre peut évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées. Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées ou retirer tout ou partie de la délégation.

Art. 17.§ 1. Les fonctionnaires dirigeants remettent au Ministre un rapport annuel sur l'exercice des compétences déléguées. § 2. Le Ministre fixe le type et le format de ce rapport, et détermine également quelles informations ce rapport doit comprendre.

Art. 18.L'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne la gestion du personnel est abrogé.

Art. 19.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON