REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 06 juin 1996 (M. Pascal SWALENS);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Ahmed ALLAOUI);

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Damien THOMAS);

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Michael BREYNE);

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Audrey DUSSARD);

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Salima JONNIAUX);

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Nathalie HOUTMANS);

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Juliette DELPORT);

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. Jean-Denis TONDEUR);

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Ophélie MILET);

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme Véronique BRUYNINCKX);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht : o M. Ahmed ALLAOUI; o M. Damien THOMAS; o Mme Salima JONNIAUX; o Mme Nathalie HOUTMANS; o Mme Juliette DELPORT; o M. Jean-Denis TONDEUR; o Mme Ophélie MILET; o Mme Véronique BRUYNINCKX. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 06 juin 1996 désignant M. Pascal SWALENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2010 désignant M. Ahmed ALLAOUI comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 11 octobre 2013 désignant M. Damien THOMAS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 désignant Mme Audrey DUSSARD et M. Michael BREYNE comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les arrêtés ministériels du 8 avril 2016 désignant Mme Salima JONNIAUX, Mme Nathalie HOUTMANS, Mme Juliette DELPORT et M. Jean-Denis TONDEUR comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les arrêtés ministériels du 13 septembre 2016 désignant Mme Ophélie MILET et Mme Véronique BRUYNINCKX comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2017.

R. VERVOORT