AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENERGIE, DU LOGEMENT, DES VILLES ET DE L'ECONOMIE SOCIALE, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du lundi 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 ;

Sur la proposition de l'agence « Wonen-Vlaanderen », Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts sociaux pour lesquels un accord réciproque a été signé avec le prêteur, mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ;2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent retirer les sociétés de crédit agréées en 2014 avec la garantie de la Région flamande ;3° arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations ;4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région flamande.

Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, fixé à l'article 36 du décret du 20 décembre 2013 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe I au présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article 2, alinéa deux, de l'arrêté sur la garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui a été désigné moyennant l'approbation de la Ministre flamande chargée du logement.

Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa premier, de l'arrêté sur la garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au cours de 2014 sur la base d'une décision de la Ministre flamande chargée du logement, après concertation avec le secteur des sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'affectation optimale des montants du crédit garantis.

Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est tenu compte au minimum de la production théorique en 2014, où il est fait une différence par mois et une différence entre les actes notariés passés et les prêts pour lesquels un accord réciproque a été signé avec le prêteur, mais qui n'étaient pas encore passés par acte notarié.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 19 juin 2014.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Freya VAN DEN BOSSCHE

Annexe Ire. Répartition de la garantie de la Région flamande sur les sociétés de crédit pour l'année 2014

Numéro d'agrément

Nom SCA

Tranche de 40.000.000 euros

1

Mijn Huis

800 000

2

KEMPISCHE HEERD (Kempens Woonkrediet)

1 060 000

3

ONESTO Kredietmaatschappij

8 190 000

4

SOCIALE KREDIETMAATSCHAPPIJ SOCIAAL WOONKREDIET VOOR VLAANDEREN

3 090 000

5

Elk Zijn Huis

2 730 000

7

KLEIN EIGENAARSKREDIET

340 000

10

ZONNIGE WOONST

840 000

11

WEST-VLAAMS WOONKREDIET

1 350 000

16

De Meiboom - Voor Ons Volk

1 490 000

22

Kredietmaatschappij Onze Thuis

1 850 000

23

INDOMI

1 420 000

24

LANDWAARTS SOCIAAL WOONKREDIET

3 330 000

26

Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet EIGEN HUIS

1 520 000

30

ONS EIGEN HUIS

1 060 000

33

EIGEN HEERD IS GOUD WEERD

1 100 000

40

DEMER EN DIJLE

2 600 000

46

De Toren

1 970 000

47

KREDIET VOOR SOCIALE WONINGEN

2 140 000

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Freya VAN DEN BOSSCHE