19 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1997 notamment l'annexe 1, point XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt des producteurs de modifier sans retard le cahier des charges concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, Arrête :

Article 1er.Au point XV de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1997, la phrase « Toutes les matières actives non citées dans les listes qui suivent ne peuvent être utilisées pour la production intégrée des fruits à pépins. » est remplacée par « Toutes les matières actives non citées dans les listes qui suivent ne peuvent être utilisées pour la production intégrée des fruits à pépins, à l'exception des produits dont, en accord avec le Service Qualité et Protection des Végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal, l'acte d'agréation précise leur compatibilité avec les méthodes de production intégrée ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 1998.

K. PINXTEN