19 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel accordant une première dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Beauraing

La Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;

Vu la demande de dérogation transmise par le Fournisseur le 29 mars 2021;

Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2022 établi par le Fournisseur le 16 septembre 2021;

Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'Attaché de la Direction des Eaux souterraines;

Considérant que l'annexe XXXI, Partie B du Code de l'eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;

Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2005 à 2021 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,2 et 5,7;

Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,0;

Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;

Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, les contrôles complémentaires ayant révélé certains risques en métaux lourds pour le consommateur, il y a lieu de prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;

Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées;

Considérant que le fournisseur a mis en place en 2019 un traitement par adjonction de soude pour corriger le pH de la zone de Winnene bas en attendant l'interconnexion à l'adduction Est prévue par le schéma régional des ressources en eau;

Considérant que le fournisseur projette de mettre en place un traitement par adjonction de soude pour corriger le pH de la zone de Vonêche en attendant l'interconnexion à l'adduction Est prévue par le schéma régional des ressources en eau;

Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - Le Fournisseur : l'Intercommunale Namuroise de Services Publics; - Zones de distribution concernées : les 2 zones de distribution alimentant les villages de Vonêche et Winnene bas. Ces 2 zones de distribution desservent 441 abonnés consommant en moyenne 85 m3 d'eau par jour. - L'Administration : le Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Eaux souterraines.

Art. 2.Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) est accordée pour une durée de trois ans à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent Arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 5,0 pour les eaux distribuées par le Fournisseur dans les zones de distribution définies à l'article 1er.

Art. 3.Le Fournisseur informera immédiatement chaque abonné concerné par la dérogation et lui fournira des conseils d'usage de l'eau relatifs à la santé sur base du modèle repris en annexe. Il en informera également l'Administration.

Art. 4.Le Fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors des contrôles de type A réalisés dans chacune des deux zones de distribution. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine selon la méthode FST. Le Fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.

Art. 5.60 jours avant le terme de la dérogation, le Fournisseur transmettra à l'Administration un rapport concernant l'état d'avancement des mesures correctrices qu'il a prises.

Art. 6.Le présent Arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Namur, le 19 juillet 2022.

La Ministre, C. TELLIER

Annexe Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH est en vigueur.

L'eau qui est fournie par votre distributeur est légèrement acide et fait l'objet d'une dérogation accordée en connaissance de cause par la Région wallonne. Ceci provient du paramètre « pH » de l'eau qui est légèrement inférieur à la valeur minimale imposée par une nouvelle directive européenne et le Gouvernement wallon.

L'acidité de votre eau est toutefois naturelle et due au caractère particulier de la nappe d'eau souterraine à partir de laquelle votre habitation est alimentée. Cet état est inchangé depuis plusieurs dizaines d'années. En soi, le pH de l'eau ne constitue pas un problème pour la santé mais il y a lieu d'être attentif à sa capacité de dissoudre les métaux constitutifs de votre installation intérieure.

Vérifiez en premier lieu si votre raccordement à rue n'est pas à base de plomb (tuyau gris foncé non rigide) et le cas échéant signalez le à votre distributeur qui pourra prévoir son remplacement en priorité dans ses travaux.

Les taches rougeâtres sur l'installation sanitaire sont dues à un excès de fer et sont absolument sans danger pour la santé. Votre distributeur est chargé de limiter ce désagrément. Les taches verdâtres sont dues au cuivre et ne doivent normalement apparaître qu'au niveau de petites fuites aux raccords ou à la robinetterie.

En cas de remplacement de conduites intérieures, évitez les tuyauteries en acier galvanisé, en particulier en assemblage avec du cuivre. Préférez les tuyauteries en polyéthylène (PE). Sachez aussi que l'usage d'adoucisseurs d'eau est absolument d'aucune utilité dans votre cas.

Pour l'eau que vous destinez à votre propre consommation, il faut savoir que les traces de métaux disparaissent en grande partie si vous purgez correctement vos conduites en laissant couler l'eau avant de la soutirer. En particulier, il est particulièrement bienvenu de faire fonctionner chasses d'eau et appareils électroménagers gros consommateurs d'eau le matin pour renouveler l'eau qui a stagné pendant la nuit dans vos conduites.

Quelques règles de base faciles à appliquer peuvent améliorer la qualité de l'eau consommée et réduire fortement tout risque pour la santé : - pour éviter l'usage alimentaire de l'eau qui a stagné pendant la nuit ou pendant une absence prolongée, il faut laisser couler par le robinet d'eau froide de la cuisine l'équivalent de trois fois le volume de vos installations intérieures (par exemple en remplissant deux seaux d'eau qui seront réservés à des usages non alimentaires comme la chasse des WC); - pour disposer sans perte de temps d'eau de qualité pendant la nuit et le matin avant la purge précitée, il suffit de remplir la veille une carafe d'eau de robinet et la conserver au frigo (l'eau ainsi conservée doit être utilisée ou versée dans les 24 heures).

Une consommation suffisante d'eau ne doit pas poser de problèmes de dépôts de métaux. S'ils apparaissent fréquemment, contactez votre distributeur qui viendra prendre un échantillon dans les règles de l'art et vous communiquera les résultats de l'analyse d'eau et des conseils complémentaires.

Enfin, toute dérogation octroyée ne l'étant que pour une période limitée, il est utile de vous préciser que votre distributeur s'est en réalité engagé à résoudre dans un délai déterminé cet inconvénient historique de l'eau distribuée dans votre région. La Région wallonne vous demande donc d'être attentifs à ce problème mais aussi de faire preuve de compréhension.