19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 22;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 12.05 et 12.07 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la mise en oeuvre du Plan d'action dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre la mise en oeuvre du Plan d'action dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.02.11

1.159

1.159

+ 15

+ 15

1.174

1.174

DO 15 12.05.11

687

755

+ 100

+ 100

787

855

DO 15 12.07.11

75

137

+ 85

+ 85

160

222

DO 15 14.04.12

579

579

- 300

- 300

279

279

DO 15 74.06.12

551

541

+ 100

+ 100

651

641

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2017.

Ch. LACROIX R. COLLIN