19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 25;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.01 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre au SePAC de procéder au remplacement des serveurs de base de données du Secrétariat pour l'aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 au programme 03 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 06 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 74.01.03

19

19

+ 40

+ 40

59

59

DO 09 12.08.06

50

50

- 25

- 25

25

25

DO 09 74.03.06

52

52

- 15

- 15

37

37

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2017.

P. MAGNETTE Ch. LACROIX