MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » (code 041502S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°, et § 2 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2014 déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et déterminant les compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en éducation scientifique, en français, en sciences économiques et sociales ainsi qu'en sciences humaines, l'article 9 ;

Vu l'avis de la Cellule de consultation du 30 juin 2016, réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 30 juin 2016 ;

Considérant que les référentiels définissant les compétences minimales à atteindre à l'issue du troisième degré de l'enseignement secondaire ont été approuvés par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2014 déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et déterminant les compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en éducation scientifique, en français, en sciences économiques et sociales ainsi qu'en sciences humaines ;

Considérant que les compétences et savoirs déterminés par l'arrêté du 16 janvier 2014 précité entrent en vigueur le 1er septembre 2016, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » (code 041502S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Cinq des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et douze unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2016.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » (code 041502S20D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » (code 041502S20D2) est le « certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - C2D ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Bruxelles, le 19 juillet 2016.

Isabelle SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances