19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991 classant comme monument la ferme sise Hochstraße 185, à Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991 classant comme monument la ferme sise Hochstraße 185, à Eupen;

Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2013 par le Collège communal de la ville d'Eupen;

Vu l'avis favorable émis le 29 avril 2013 par la Commission royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis du 29 avril 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que le Collège communal compétent recommande, dans son avis du 6 juin 2013, de réduire la zone de protection;

Considérant qu'un citoyen a fait remarquer dans le cadre de l'enquête publique que certaines parcelles devraient être retirées par manque de lien avec le monument; que d'autres parcelles devraient en revanche être intégrées dans la zone de protection;

Considérant que les recommandations visant à réduire la zone de protection ne peuvent être suivies étant donné que, en tenant compte des abords immédiats du monument, des modifications apportées aux constructions sises sur toutes les parcelles prévues dans la zone de protection pourraient effectivement porter préjudice au monument et nécessiteraient dès lors un permis de patrimoine préalable;

Considérant que les recommandations visant à agrandir la zone de protection ne seront pas suivies étant donné que, en tenant compte des abords immédiats du monument, des modifications apportées aux constructions sises sur les parcelles supplémentaires proposées ne porteraient pas préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors aucun permis de patrimoine préalable;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 9 décembre 1991 classant comme monument la ferme sise Hochstraße 185, à Eupen, est complété par un article 2, rédigé comme suit : "Article 2 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re comprend les parcelles suivantes : commune d'Eupen, Division 1, Section B, parcelles 33h, 38d, 39b, 40g, 40m, 40s, 43c, 43d, 185e,

185f, 186d, 186g, 187c, 187g, 187k, 187m, 187n, 187p, 187r, 187s, 190a, 190c et 190d; Division 3, Section B, parcelles 1l et 1m; Section H, parcelles 183d, 183e, 183f et 183t.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Karl-Heinz LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme Isabelle WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991 classant comme monument la ferme sise Hochstraße 185, à Eupen Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991 classant comme monument la ferme sise Hochstraße 185, à Eupen

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1991 classant comme monument la ferme sise Hochstraße 185, à Eupen.

Eupen, le 19 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Karl-Heinz LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme Isabelle WEYKMANS