19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 16 août 2004, 2 août 2005, 31 août 2006, 23 août 2007,26 mars 2009 et 17 août 2011;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1996 relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des douanes et accises;

Vu les propositions et avis de l'Administration des douanes et accises, et notamment la décision du 26 septembre 1975, n° D.P. 1075, relative à l'organisation de la Direction nationale des Recherches des douanes et accises;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant le fait que la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises désigne, par résidence ou fonction, les agents de l'Administration des douanes et accises qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; qu'il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement des services concernés, de compléter la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire. Lesdits agents prêteront le serment prévu à l'article 5 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.La liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, doit, en ce qui concerne M. URBAIN Michel, être modifiée comme suit : - dans la colonne « Article », les mots « Art. 3, 1er al., 3° » sont remplacés par les mots « Art. 2, 2° », - dans la colonne « Résidence ou fonction », les mots « Mons IR » sont remplacés par les mots « Mons PCO ».

Art. 3.La liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, doit, en ce qui concerne M. MOULINASSE Mathieu, être modifiée comme suit : - dans la colonne « Article », les mots « Art. 2, 2 ° » sont remplacés par les mots « Art. 3, 1er al., 3° », - dans la colonne « Résidence ou fonction », les mots « Mons PCO » sont remplacés par les mots « Mons IR ».

Art. 4.M. BONJEAN Victor, Mme CARBONARA Claudia, M. COMES Jacques, M. JEDROSZKOWIAK Jean-Claude, M. LEYSEN Leo, M. ROOTHAERT Norbert, M. VANDENABEELE Marc et Mme VAN DER KELEN Esther sont retirés de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administrateur général des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

K. GEENS

Modification de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Article - Artikel

Nom - Naam

Prénom - Voornaam

Matricule Stam- nummer

Niveau Niveau

Rôle linguistique - Taalrol

Grade Graad

Résidence ou fonction - Standplaats of functie

Art. 2, 2°

DUPONT

Christophe

721034948

B

Français

Expert fiscal adjoint

Dinant PCO

Frans

Adjunct fiscaal deskundige

Dinant OCP

Art. 3, 1er al., 1°

ANDREACOLA

Ludovic

790829579

A

Français

Inspecteur d'administration fiscale

D.N.R. Frans

Inspecteur bij een fiscaal bestuur

N.O.D. Art. 3, 1er al., 1°

BOGAERT

Filip

660552418

A

Néerlandais

Inspecteur principal d'administration fiscale

D.N.R. Nederlands

Eerstaanwezend Inspecteur bij een fiscaal bestuur

N.O.D. Art. 3, 1er al., 1°

LAMBILLOTTE

Thierry

571001008

A

Français

Inspecteur principal d'administration fiscale

D.N.R. Frans

Eerstaanwezend Inspecteur bij een fiscaal bestuur

N.O.D. Art. 3, 1er al., 3°

DEBACKERE

Frans

580324728

A

Néerlandais

Inspecteur principal d'administration fiscale

Courtrai IR Div. Bruges

Nederlands

Eerstaanwezend Inspecteur bij een fiscaal bestuur

Kortrijk OI Afd. Brugge

Art. 3, 1er al., 3°

DE BAETS

Jo

750319349

Néerlandais

Inspecteur d'administration fiscale

Gand IR

Nederlands

Inspecteur bij een fiscaal bestuur

Gent OI

Art. 3, 1er al., 3°

LECHIEN

Vincent

720296233

A

Français

Inspecteur d'administration fiscale

Mons IR

Frans

Inspecteur bij een fiscaal bestuur

Bergen OI

Art. 3, 1er al., 3°

STEVANT

Amaury

800816842

A

Français

Inspecteur d'administration fiscale

Liège IR Div. Arlon

Frans

Inspecteur bij een fiscaal bestuur

Luik OI Afd. Aarlen

Art. 3, 1er al., 3°

VAN GERVEN

Sara

840727995

A

Néerlandais

Attaché

Anvers IR (HM)

Nederlands

Attaché

Antwerpen OI (MO)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013.

Le Ministre des Finances, K. GEENS