AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant approbation des tarifs des lignes d'autobus express 68, 178 et 179 de la Société flamande des Transports

Le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, Vu le décret du 31 juillet 1990 - relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Société flamande des Transports - "De Lijn", modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 20 décembre 1996, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 8 décembre 2000, 22 décembre 2000, 6 juillet 2001, 2 avril 2004, 27 avril 2007, 19 décembre 2008 et 8 juillet 2011;

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, notamment les articles 15 et 16, modifiés par le décret du 13 février 2004, l'article 18, les articles 64 à 66 inclus, modifié par le décret du 8 mai 2009 et l'article 66bis, inséré par le décret du 13 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, notamment les articles 58 à 61 inclus, les articles 64 à 86 inclus, modifié par les arrêtés des 26 janvier 2007 et 24 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 ent14 octobre 2011;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société flamande des Transport prise en sa session du 18 juillet 2012 de présenter les tarifs décrits ci-après pour approbation à la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics conformément à l'article 70, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM;

Considérant la spécificité des services sur les lignes express 68, 178 et 179 qui relient divers lieux dans le Limbourg avec respectivement Anvers et Bruxelles : - la longue distance du trajet total (> 100 km); - les services de haute qualité à l'aide de véhicules à places assises uniquement (véhicules du type M3 - Classe III); - le manque d'un service ferroviaire estimé valable pour ces trajets, Arrête :

Article 1er.Sur les lignes 68, 178 et 179 de la Société flamande des Transports "De Lijn", exploitées à l'aide de véhicules du type M3 - classe III, qui sont utilisés sur les trajets qui ne ne sont pas desservis par un service ferroviaire estimé valable, seuls les titres de transport et tarifs suivants s'appliquent : 1. Titres de transport : - un titre de transport pour un seul voyage (aller) (billet); - un titre de transport "étudiant" pour un seul voyage (billet étudiant); - un titre de transport pour des voyages aller-retour à chaque jour de semaine d'un mois; - un titre de transport pour des voyages aller-retour à chaque jour de semaine d'un an; 2. Tarifs - Billet : Redevance fixe : 0,9358 € Partie variable : 0,1277 € /km Prix = 0,9358 € + (0,1277 € * D), dans laquelle D = le nombre de kilomètres parcourus entre la halte de départ et la halte d'arrivée arrondi à 0 euro centime. - Titre de transport pour des voyages aller-retour à chaque jour de semaine d'un mois : Redevance fixe : 23,83 € Partie variable : 1,4210 € /km Prix = 23,83 € + (1,4210 € * D), dans laquelle D = le nombre de kilomètres parcourus entre la halte de départ et la halte d'arrivée. - Titre de transport pour des voyages aller-retour à chaque jour de semaine d'un an : Redevance fixe : 23,83 € Partie variable : 1,4210 € /km Prix = (23,83 € + (1,4210 € * D))*10, dans laquelle D = le nombre de kilomètres parcourus entre la halte de départ et la halte d'arrivée et ce titre de transport à la valeur de 10 fois le tarif mensuel analogue. - Titre de transport "étudiant" pour un seul voyage (billet étudiant) : Prix = 3,50 € .

Art. 2.La Ministre flmande chargée de la politique de mobilité et des transports approuve, sur la proposition du conseil d'administration de la VVM, les tarifs mentionnés dans l'article 1er.

Art. 3.Les titres de transport et les tarifs mentionnés dans l'article 1er s'appliquent à partir du 23 septembre 2012.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS