REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, l'article 34, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, l'article 29;

Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 déterminant les modèles des instructions pour les élections communales;

Arrête :

Article 1er.Dans les communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Lambert, les instructions pour l'électeur sont établies conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Dans les communes de Saint-Gilles et de Woluwe-Saint-Pierre, les instructions pour l'électeur sont établies conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 mai 2006 déterminant les modèles des instructions pour les élections communales est abrogé.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des instructions pour les électeurs pour les élections communales Instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux dans les communes utilisant un système de vote automatisé 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures. L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après que le président ait contrôlé la carte d'identité et la lettre de convocation et/ou la procuration de l'électeur, le président lui remet une carte magnétique destinée au vote en échange de ces documents.3° L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter.Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet du lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter. L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer son vote au moyen du crayon optique mis à sa disposition. Il lui est demandé de confirmer son choix de langue. 4° Pour voter, l'électeur procède comme suit : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie;l'électeur peut également voter blanc en pointant la zone « vote blanc » à l'écran. - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats de cette liste en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case placée à côté du nom de ce ou de ces candidats. 5° Après avoir confirmé son vote, l'électeur reprend sa carte magnétique.Il peut opter ou non pour la visualisation du vote qu'il a exprimé. A cette fin, l'électeur introduit à nouveau sa carte magnétique dans la fente; il ne peut toutefois plus apporter de modification au vote qu'il a exprimé. L'électeur remet ensuite sa carte magnétique au président.

Après l'avoir vérifiée, le président invite l'électeur à la déposer dans l'urne. Il reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 6° La carte magnétique est annulée : a) s'il s'avère, lors de la vérification visée au 5°, qu'une marque ou une inscription a été faite sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur;b) si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise;c) si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul. 7° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros. Cette amende est soumise à la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des instructions pour les électeurs pour les élections communales.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des instructions pour les électeurs pour les élections communales Instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux dans les communes utilisant le vote électronique 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures. L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après que le président ait contrôlé la carte d'identité et la lettre de convocation et/ou la procuration de l'électeur, le président lui remet une carte à puce destinée au vote en échange de ces documents.3° L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter.Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte à puce dans la fente prévue à cet effet du lecteur de cartes de la machine à voter. L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer son vote en pointant son doigt sur l'écran tactile sur la langue choisie. Il lui est demandé de confirmer ce choix de langue. 4° Pour voter, l'électeur procède comme suit : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en pointant avec son doigt la zone de l'écran tactile correspondant à la liste choisie;l'électeur peut également voter blanc en pointant avec son doigt la zone « vote blanc » sur l'écran; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il appuye sur la case placée en tête de cette liste; - sinon, il effectue un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats de cette liste en appuyant successivement sur la case placée à côté du nom du ou des candidats choisis; l'électeur peut combiner le(s) vote(s) nominatif(s) avec le vote en case de tête pour la même liste.

Après que l'électeur ait exprimé son choix, il lui sera demandé de confirmer celui-ci en pointant la case « confirmer ». L'électeur peut revenir à l'écran précédent tant qu'il n'a pas confirmé. 5° Après que l'électeur ait confirmé son vote, la machine à voter imprime un bulletin sur lequel le vote émis apparaît à la fois sous la forme d'un texte et sous la forme d'un code à barres bidimensionnel. Lorsque le bulletin a été complètement imprimé, l'électeur le prend et récupère ensuite sa carte à puce. L'électeur peut visuellement vérifier son vote avant de plier son bulletin de vote en deux parties, face imprimée vers l'intérieur de manière à ce que son vote demeure secret L'électeur a aussi la possibilité de visualiser les données contenues dans le code à barres figurant sur ce bulletin de vote. A cette fin, l'électeur peut se rendre dans l'isoloir muni d'un scanner manuel et scanner le code à barres inscrit sur son bulletin de vote.

Il ne peut toutefois plus apporter de modification au vote qu'il a exprimé.

L'électeur sort ensuite de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec son bulletin de vote plié en deux.

Si un autre électeur est en train de scanner son bulletin de vote sur l'urne électronique, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente prévue à cet effet, qui se trouve à au moins un mètre de l'urne.

Dès que l'urne est libérée, l'électeur s'y rend, remet sa carte à puce au président du bureau de vote ou à l'assesseur désigné à cette tâche.

Il déplie discrètement son bulletin de vote, scanne le code à barres figurant sur le bulletin de vote et, après confirmation du bon déroulement du scannage, l'électeur replie son bulletin de vote de la manière décrite ci-dessus et le dépose dans l'urne.

L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 6° Avant qu'il n'ait été scanné par l'urne, le président peut annuler un bulletin de vote dans les cas suivants : Si l'électeur l'a endommagé par inadvertance; lorsque le code à barres ne peut être lu par le scanner à main servant à la vérification par l'électeur; lorsque le code à barres ne peut être lu par l'urne électronique; à la demande de l'électeur si celui veut modifier son vote; si l'électeur a montré son bulletin de vote avec l'intention de divulguer celui-ci et de rompre avec le secret du vote.

Le bulletin de vote ne peut être annulé et l'électeur ne peut recevoir une autre carte à puce s'il a déjà scanné son bulletin de vote sur la tête d'urne électronique.

Si, après avoir reçu une nouvelle carte à puce en invoquant les cas mentionnés ci-dessus, l'électeur se retrouve une seconde fois dans une des situations mentionnées aux points a), d), ou e), il n'est plus admis à voter et son vote est déclaré nul. 7° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros. Cette amende est soumise à la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1952 pub. 13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des instructions pour les électeurs pour les élections communales.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE