19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités des redistributions de crédits entre allocations de base au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC »

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 140;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC ».;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2002 fixant la présentation du budget, le modèle de synthèse du budget à publier dans le budget général des dépenses de l'Etat et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour le service de l'Etat à gestion séparée « Service national de Congrès, SNC », notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le SNC est opérationnel depuis le 1er janvier 2001 sans cadre budgétaire et comptable réglementaire et qu'il convient donc d'établir sans délai la base réglementaire nécessaire dont l'entrée en vigueur doit coïncider avec le début des activités du service de l'Etat à gestion séparée SNC, en l'occurence le 1er janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Les redistributions de crédits entre programmes au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée « SNC » sont autorisées moyennant l'accord préalable du Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition de la commission de gestion.

Art. 2.Les crédits budgétaires alloués aux allocations de base peuvent être redistribués au sein d'un même programme moyennant l'accord préalable de la commission de gestion sur proposition de l'ordonnateur.

Art. 3.Les crédits alloués aux articles budgétaires détaillant l'allocation de base peuvent être redistribués entre eux par l'ordonnateur pour autant que le crédit de l'allocation de base auquel ils appartiennent ne soit pas dépassé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Ch. PICQUE