19 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 portant suspension temporaire de la délivrance de médicaments contenant de la trovafloxacine ou de l'alatrofloxacine

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la décision de la Commission du 10 août 1999 suspendant l'autorisation de mise sur le marché délivrée au médicament à usage humain "Turvel IV - alatrofloxacine";

Vu la décision de la Commission du 10 août 1999 suspendant l'autorisation de mise sur le marché délivrée au médicament à usage humain "Turvel - trovafloxacine";

Vu la décision de la Commission du 10 août 1999 suspendant l'autorisation de mise sur le marché délivrée au médicament à usage humain "Trovan IV - alatrofloxacine";

Vu la décision de la Commission du 10 août 1999 suspendant l'autorisation de mise sur le marché délivrée au médicament à usage humain "Trovan - trovafloxacine";

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 portant suspension temporaire de la délivrance de médicaments contenant de la trovafloxacine ou de l'alatrofloxacine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'il existe des raisons de considérer que les effets de la trovafloxacine et de l'alatrofloxacine pourraient être nocifs;

Considérant qu'il existe des raisons de considérer que la balance bénéfice/risque des médicaments qui contiennent ces substances est négative;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures réglementaires sans délai pour prolonger la suspension de la délivrance de ces médicaments, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la trovafloxacine ou de l'alatrofloxacine est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2000.

Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Mme M. AELVOET