19 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale

Le Ministre de l'Agriculture et des Classe moyennes;

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 instituant un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, afin d'accélérer l'élimination des conséquences de la contamination par la dioxine, d'attribuer sans délai une indemnité au dernier vendeur belge d'animaux vivants et de produits d'origine animale qui, à cause de la dioxine, ont été détruits à l'étranger ou réexpédiés en Belgique, Arrêtent :

Article 1er.L'article 9, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale, est remplacé par la disposition suivante : « La décision relative à l'octroi de l'indemnité est prise par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur avis collégial d'une commission technique instituée à cet effet par les Ministères qui ont respectivement l'agriculture et les affaires économiques dans leurs attributions. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est ajouté un article 9bis, rédigé comme suit : «

Article 9bis.La commission est composée de : trois membres désignés par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, parmi les fonctionnaire de son département et des établissements scientifiques de l'Etat, relevant du département; un membre désigné par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, parmi les fonctionnaires de son département; un membre désigné par le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, parmi les fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement.

Pour chacun des membres effectifs visés au présent article, est désigné un suppléant.

La commission délibère valablement en présence d'au mois un membre effectif ou suppléant de chaque département visé au présent article.

Les membres choisissent entre eux un président qui convoque la commission et un secrétaire qui acte les avis émis par celle-ci.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE