publié le 01 juillet 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021203143
- pub.
- 01/07/2021
- prom.
- 19/01/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 19 octobre 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 octobre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.01, 11.02, 74.01 et 12.01 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer la Cellule wallonne COVID-19, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.371 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.371 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.06.08
200.000
200.000
- 1.371
- 1.371
198.629
198.629
DO 17 11.01.12
0
0
+ 650
+ 650
650
650
DO 17 11.02.12
0
0
+ 40
+ 40
40
40
DO 17 74.01.12
0
0
+ 101
+ 101
101
101
DO 17 12.01.12
0
0
+ 580
+ 580
580
580
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 janvier 2021.
E. DI RUPO J.-L. CRUCKE