19 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 91;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.06 du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de couvrir les dépenses liées à la communication en matière de fiscalité régionale, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 350 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 07 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2007.

M. DAERDEN