19 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.07 du programme 01 et aux articles de base 12.03, 12.04, 41.01 et 45.01 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le développement de l'outil de gestion des programmes FEDER, de réaliser des opérations prévues par l'Agence FSE et la Direction de l'Animation et de l'Evaluation, de respecter la convention de partenariat avec l'IWEPS et de permettre la dotation annuelle à l'Agence FSE, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.930 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.807 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 aux programmes 01 et 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

45.520

112.744

- 1.930

- 1.807

43.590

110.937

DO 10 74.07.01

0

0

+ 25

+ 260

25

260

DO 10 12.03.04

0

0

+ 409

+ 409

409

409

DO 10 12.04.04

0

0

+ 745

+ 387

745

387

DO 10 41.01.04

0

0

+ 22

+ 22

22

22

DO 10 45.01.04

0

0

+ 729

+ 729

729

729

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 février 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE