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Arrêté Ministériel du 19 février 2020
publié le 05 mars 2020

Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,40% - 22 juin 2040"

source
service public federal finances
numac
2020020458
pub.
05/03/2020
prom.
19/02/2020
ELI
eli/arrete/2020/02/19/2020020458/moniteur
moniteur
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19 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,40% - 22 juin 2040"


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016 et 30 juillet 2018 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 5, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2020 autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2020, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020, Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2020, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,40% - 22 juin 2040"; 2° La date d'émission est le 18 février 2020;3° Le prix d'émission est fixé à 99,418% de la valeur nominale;4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° La date du paiement et de la livraison est le 25 février 2020.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0,40% l'an à partir du 25 février 2020.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2020 à 2040.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2040.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 0,40% - 22 juin 2040" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2020.

Bruxelles, le 19 février 2020.

A. DE CROO

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