19 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 07 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de permettre l'acquisition et l'installation d'un système de gestion documentaire et d'un système d'information géographique pour l'Observatoire de la Mobilité, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 50 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 et 07 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 février 2003.

J. DARAS M. DAERDEN Ch. MICHEL