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19 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1350 ORP-JAUCHE et à 1367 Ramillies

Par arrêté du 19 décembre 2023, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'acquisition en pleine propriété, pour la pose d'un collecteur d'eaux usées à Folx-Les-Caves, de biens immeubles situés à : o Orp-Jauche, cadastrés division 3, section A, n° 381C, 379/02a, 352/02, 350, 351, 397, 396, 398, 640h, 399a, 628b, 34g, 642a, 644a, 34f, 35, 40h, 36a, 37a, 38, 70a, 30E, 392r et 394d ; o Orp-Jauche, cadastrés division 2, section C, n° 381a et 386a ; o Ramillies, cadastrés division 2, section C, n° 259a, repris en emprise n° 1-3, 5 - 14, 16 - 17, 19 - 20, 22 - 23, 25 - 26, 29 - 30 et 32 - 35 ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à : o Orp-Jauche, cadastrés division 3, section A, n° 381C, 379/02a, 352/02, 352a, 350, 351, 397, 396, 398, 640h, 399a, 628b, 34g, 641d, 642a, 644a, 2c, 34f, 35, 4, 40h, 36a, 10g, 37a, 38, 32a, 70a, 30E, 24b, 392r et 394d ; o Orp-Jauche, cadastrés division 2, section C, n° 381a et 386a ;

Ramillies, cadastrés division 2, section C, n° 259a, repris en emprise n° 1 - 35 ; - A la création de servitudes liées au droit de superficie perpétuel, grevant les biens immeubles situés à : o Orp-Jauche, cadastrés division 3, section A, n° 379/02a, 352/02, 350, 351, 397, 396, 398, 640h, 628b, 34g, 642a, 644a, 2c, 34f, 4, 40h, 36a, 37a, 38, 32a, 70a, 30E et 394d ; o Orp-Jauche, cadastrés division 2, section C, n° 381a et 386a ;

Ramillies, cadastrés division 2, section C, n° 259a, repris en emprise n° 2 - 3, 5 - 11, 13 - 14, 16 - 19, 21 - 23, 25 - 30, 32 - 33 et 35 ; En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet des communes de Orp-Jauche et de Ramillies, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'acquisitions peuvent être consultés auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau sise à 17-19, rue des Ecoles, à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image