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Arrêté Ministériel du 19 décembre 2022
publié le 15 février 2023

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4800 Verviers

source
service public de wallonie
numac
2023040525
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15/02/2023
prom.
19/12/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


19 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4800 Verviers (Polleur)


Par arrêté ministériel du 19 décembre 2022, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour la création d'un cheminement cyclo-piéton ainsi qu'un parking covoiturage de biens immeubles situés à Polleur, à Verviers, cadastrés 6ème division, section E, n° 561 P4 et 561 B6 repris en emprise n° 1 et 2 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Verviers s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation E/N657/812.I.0996.1-1B et 2-1 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Verviers situé Rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image

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