publié le 07 janvier 2020
Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042995
- pub.
- 07/01/2020
- prom.
- 19/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
Par arrêté ministériel du 19 décembre 2019 sont approuvées la proposition de plan de défense du réseau et la proposition de plan de reconstitution du réseau, sous réserve de certaines exceptions spécifiques. L'exploitant du réseau est tenu de soumettre un plan de défense révisé et un plan de reconstitution révisé au ministre dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.