19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 16 août 2004, 2 août 2005, 31 août 2006, 23 août 2007,26 mars 2009, 17 août 2011, 19 juillet 2013, 11 avril 2014 et 20 mars 2015;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 6 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 26 septembre 2018 portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant le fait que la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises désigne, par résidence ou fonction, les agents de l'Administration des douanes et accises qui sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire; que les agents revêtus de cette qualité sont indispensables à l'exercice d'une collaboration efficace avec les services policiers nationaux et étrangers et avec les autorités judiciaires; que cette qualité est indispensable à l'exercice des missions de l'officier de liaison détaché par l'Administration générale des douanes et accises en tant que représentant de l'Unité nationale Europol au sens de l'article 8 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), ainsi qu'à l'exercice des missions de son suppléant; que le bon fonctionnement des services concernés et la continuité de la lutte contre la fraude douanière et accisienne imposent de compléter sans surseoir la liste nominative de ces agents et de veiller ensuite à ce qu'il soit satisfait à l'obligation de prestation du serment prévue par l'article 5 de ladite loi; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délais, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration des douanes et accises indiqués sur la liste modificative figurant en annexe sont ajoutés à la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire. Lesdits agents prêteront le serment prévu à l'article 5 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.

Art. 2.M. ANDREACOLA Ludovic, M. MEYERS Yves et Mme VANSEVENANT Miranda sont retirés de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire, annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.L'Administrateur général des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2018.

A. DE CROO

Annexe Modification de la liste nominative des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire annexée à l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

Article

Nom

Prénom

Matricule

Niveau

Rôle linguistique

Grade

Résidence ou fonction

Artikel

Naam

Voor- naam

Stam- nummer

Niveau

Taalrol

Graad

Standplaats of functie

Art. 2, 1°

DE MEY

Andy

730430410

A

Nederlands

Adviseur

Europol - verbindingsofficier

Néerlandais

Conseiller

Europol - officier de liaison

Art. 2, 1°

GLORIEUX

Baptiste

790532923

A

Frans

Attaché

Europol - verbindingsofficier - plaatsvervanger

Français

Attaché

Europol - officier de liaison - suppléant

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018.

Le Ministre des Finances, A. DE CROO