19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL Kompas à l'appui d'un projet concernant « La prise en charge de la crise à domicile »

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'article 116, § 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, remplacé par la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 15 septembre 2008;

Considérant l'appel fait le 23 mai 2008 dans le cadre de cet arrêté par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Considérant la proposition de projet intitulée « La prise en charge de la crise à domicile » déposée par Mme Nele Langeraet et M. Kris Verheecke au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué un montant de 46.768 euros à l'ASBL Kompas, Kasteelstraat 2, à 8500 Courtrai, dénommée ci-après le bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui du projet « La prise en charge de la crise à domicile », tel que visé dans le § 2. Ce montant est imputé au compte de la trésorerie 'Fonds de lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce montant porte sur la période du 31 décembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2009. § 2. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné sont décrits dans la proposition de projet dénommé « La prise en charge de la crise à domicile » déposée par Mme Nele Langeraet et M. Kris Verheecke au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 3. Les demandes de changement dans les objectifs, l'échelonnement ou le budget doivent être envoyées par écrit à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles. Cette Direction générale décidera quant à la demande et communiquera sa décision par écrit au bénéficiaire.

Art. 2.§ 1er. Un comité d'accompagnement peut être créé par la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : - transmettre au bénéficiaire les directives du Ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, de nature à influencer le projet ou ses objectifs; - surveiller l'état des travaux; - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un sujet similaire et/ou complémentaire, qu'il juge pertinent; - organiser des réunions avec le bénéficiaire.

Art. 3.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : 1) 70 % du montant visé à l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et ceci dans les deux mois après la publication du présent arrêté; 2) maximum 30 % du montant visé à l'article 1er. Pour ce paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er févier 2010, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : a. au plus tard le 1er juin 2009 : un rapport d'activité intermédiaire;et b. au plus tard le 31 décembre 2009 : un rapport définitif, tels que visés dans l'article 4;c. au plus tard le 1er février 2010 : - une déclaration de créance signée et datée; - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, tel que visé au 1), et du montant demandé, tel que visé au 2).

Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée dans l'article 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 2. La restitution des montants reçus pour lesquels aucune pièce justificative n'a été déposée ou approuvée pourra être réclamée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 4.§ 1er. Les rapports intermédiaire et définitif devront contenir au minimum les éléments suivants : a. une description élaborée et une évaluation du processus des activités faites;b. des recommandations multidisciplinaires et politiques concernant le projet et sa thématique;c. un scénario pour l'implémentation de ce projet dans des structures similaires. § 2. La Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut ajouter d'autres éléments nécessaires aux rapports intermédiaire et définitif.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2008.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Mme L. ONKELINX