19 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant

Le Ministre de la Formation, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, notamment les articles 2, 5, 7, 8, 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, notamment ses articles 6, 8 et 11;

Vu les propositions transmises le 11 décembre 2007 par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi afin de permettre l'exécution des articles 6, 8 et 11 de l'arrêté précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2007;

Sur la proposition conjointe du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et du Ministre ayant la Formation dans ses attributions, Arrêtent :

Article 1er.En application de l'article 6, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2007 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, ci-après dénommé l'« arrêté », le modèle du contrat de formation-insertion est établi conformément à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.L'administrateur général de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé « Le FOREm », est habilité à agréer la convention visée à l'article 8 de l'arrêté, sur base d'une demande lui adressée par l'employeur initial.

L'administrateur général du FOREm accuse réception de la demande au plus tard dans les dix jours. Si la demande est incomplète, il en avise l'employeur en lui faisant part de la suspension du délai visé à l'alinéa suivant, jusqu'à réception des pièces ou renseignements manquants.

L'administrateur général du FOREm prend sa décision dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande complète.

Art. 3.Le modèle de la convention visée à l'article 8 de l'arrêté est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.En application de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté, le modèle relatif à la demande de conclusion d'un contrat formation-insertion est établi conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2008.

Namur, le 19 décembre 2007.

M. TARABELLA J.-C. MARCOURT Pour la consultation du tableau, voir image