publié le 03 mars 2006
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. - Annulation.
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2006007072
- pub.
- 03/03/2006
- prom.
- 19/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
19 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. - Annulation.
Au Moniteur belge n° 45 du 10 février 2006, aux pages 7053 en 7054, il y a lieu de considérer la publication comme nulle et inexistante.