19 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 3.2.

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Article 1er.Est nommée en qualité de président pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.a : M. J. Van Roy, docteur en médecine.

Art. 2.Est nommé en qualité de vice-présidente pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.a : Mme le professeur A. Gommers, docteur en médecine.

Art. 3.Est nommé en qualité de membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.b, sur la proposition du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : M. A. Charon, docteur en médecine, représentant les bénéficiaires de l'Institut national.

Art. 4.Est nommé en qualité de membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.d, représentant les invalides civils : M. Fr. Counson.

Art. 5.Est nommée en qualité de membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.b, sur la proposition du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : Mme M. Dessent, pharmacien.

Art. 6.Est nommé en qualité de membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.d, représentant les invalides militaires : M. P. Gautier.

Art. 7.Les articles 1er, 2, 3 et 4 produisent leurs effets à la date du 27 mars 2004.

Art. 8.Les articles 5 et 6 produisent leurs effets à la date du 1er novembre 2005.

Bruxelles, le 19 décembre 2005.

A. FLAHAUT