MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel accordant l'agrément définitif aux sociétés de crédit social ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale quant au remboursement de certains crédits consentis

Les Ministres ayant les Finances et le Logement dans leurs attributions, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées, notamment les articles 2 et 10;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 accordant l'agrément provisoire aux sociétés de crédit social ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale quant au remboursement de certains crédits consentis;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie;

Considérant que l'agrément provisoire accordé en vertu de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 aux sociétés de crédit social expire le 31 décembre 2003 et doit être renouvelé;

Considérant qu'il n'y a plus d'obstacle à l'agrément définitif étant donné que la Région s'est dotée d'un système de contrôle, notamment via les commissaires du Gouvernement;

Considérant qu'il est vital pour les sociétés de crédit agréés d'obtenir très rapidement un agrément régional aux fins de leur conférer un crédit indispensable à leur recherche de fonds auprès des organismes bancaires;

Considérant que les sociétés de crédit social agréées sur base de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 ont toutes demandé d'être agréées, Arrêtent :

Article 1er.L'agrément définitif de la Région de Bruxelles-Capitale est octroyé à la : S.A. Le Petit Propriétaire Rue du Pont-Levis 1, 1200 Woluwe-Saint-Lambert;

S.A. Crédit Ouvrier Avenue des Noisetiers 1, 1070 Watermael-Boitsfort;

S.A. Crédit immobilier pour Habitations A bon Marché, en abrégé : Crédit immobilier HBM Rue du Prince Royal 33, 1050 Ixelles;

S.A. Société régionale du Crédit au Logement Avenue d'Auderghem 308, 1040 Etterbeek;

S.A. Crédit pour Habitations sociales Jagersveld 4, 1170 Watermael-Boitsfort;

S.C.R.L. Socodix Le Foyer Place Dr A. Schweitzer, 1082 Berchem-Sainte-Agathe.

Art. 2.L'agrément n'est valable que sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'agrément prend ses effets à partir du 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l'Energie .