19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant des dérogations à certaines obligations de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative de communications mobiles de la troisième génération

Le Ministre des Télécommunications, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de communications mobiles de la troisième génération, plus particulièrement les articles 3, § 1er, et 4, § 1er, relatifs au calendrier de mise en oeuvre des systèmes en question;

Vu les autorisations octroyées le 15 mars 2001 aux sociétés Belgacom Mobile, Mobistar et KPN Mobile 3G Belgium sur la base dudit arrêté royal;

Vu les retards importants des fabricants d'équipements de télécommunications en ce qui concerne la fourniture des matériels et des logiciels requis, tant pour l'infrastructure des opérateurs que pour les appareils terminaux des clients, pour mettre en oeuvre les systèmes de communications mobiles de la troisième génération;

Vu les retards éprouvés par les trois opérateurs concernés pour l'obtention des permis d'urbanisme pour l'installation des stations de base nécessaires aux réseaux de communications mobiles de la troisième génération auprès d'autorités régionales et locales compétentes;

Vu que ces différentes difficultés peuvent être légitimement considérées comme constituant des cas de force majeure au sens des articles précités de l'arrêté royal du 18 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2002 accordant des dérogations à certaines obligations de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de communications mobiles de la troisième génération;

Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, Arrête :

Article 1er.Les dérogations suivantes sont apportées aux obligations de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 18 janvier 2001, a) au point 1°, les mots « après quatre ans » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2006 »;b) au point 2°, les mots « après cinq ans » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2007 »;c) au point 3°, les mots « après six ans » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2008 »;d) dans le deuxième alinéa, le mot « septième » est remplacé par le mot « huitième » et le mot « six » est rempacé par le mot « huit ».

Art. 2.La dérogation suivante est accordée aux obligations de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 : les mots « dans un délai maximum de trente mois à compter de la date de notification de l'autorisation » sont remplacés par les mots « au plus tard le 15 septembre 2003 ».

Art. 3.L'arrêté ministériel du 13 mars 2002 accordant des dérogations à certaines obligations de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de communications mobiles de la troisième génération est abrogé.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

R. DAEMS