19 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre, après proposition de l`Institut, qui a préparé ensemble avec le groupe de travail la convention des spécialités pharmaceutiques SEGLUROMET et STEGLATRO, sur base d'une évaluation de tous les éléments, a pris et notifié une décision motivée le 28 mars 2023, de mettre un terme à la présente convention et de supprimer l'inscription des spécialités concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 89 de l'arrêté royal du 1er février 2018 ;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le premier jour du mois qui suit l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, les spécialités pharmaceutiques SEGLUROMET et STEGLATRO sont supprimées du paragraphe 5480000 et les paragraphes 10250000 et 10260000 sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté rentre en vigueur au 1er mai 2023.

Bruxelles, le 19 avril 2023.

F. VANDENBROUCKE